Conditions Générales AlloFrancis.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « ALLO FRANCIS »

 

Entrée en vigueur le 01/08/2018

 

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE APPLICATION.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, vous ne devez pas CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ».  LA SOCIETE « L’ECONOMIE SE PARTAGE » vous invite à imprimer LES PRESENTES avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans réserve.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE PLATEFORME, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « L’ECONOMIE SE PARTAGE » ET VOUS-MEME (CI-APRES « LE CONTRAT »).

 

1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales, au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui publie une Annonce en qualité de client sur la Plateforme et, le cas échéant, commande une Prestation auprès d’un Vendeur à partir de la Plateforme.

« Annonce » : désigne toute demande émanant d’un Acheteur, publiée sur la Plateforme aux fins de conclure un contrat de vente avec un Vendeur.

« Application » : désigne l’application mobile « Allo Francis », à partir de laquelle la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sur smartphones et tablettes numériques via un téléchargement sur l’ « App Store » ou « Google Play ».

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Licence » : désigne le droit d’utilisation de la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

«  Partie » ou « Parties » : désignent L’ECONOMIE SE PARTAGE et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Plateforme » : désigne la plateforme d’intermédiation « Allo Francis » développée par L’ECONOMIE SE PARTAGE, mise à disposition des Utilisateurs via le Site ou l’Application et facilitant la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs.

« Prestation » : désigne toute prestation agricole fournie par un Vendeur à un Acheteur contre paiement suite à leur mise en relation via la Plateforme.

« L’ECONOMIE SE PARTAGE » : désigne la société qui a développé la Plateforme : L’ECONOMIE SE PARTAGE, société à responsabilité limitée au capital de 37.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 842 530 362, ayant son siège social au 315 chemin du colombier 01390 Tramoyes.

 « Services » : désigne les services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes.

« Site » : désigne le site web www.allofrancis.com, à partir duquel la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sur internet.

« Utilisateur » : désigne tout professionnel personne physique qui utilise la Plateforme selon les termes des présentes CGU.

« Vendeur » : désigne tout Utilisateur qui répond à une Annonce en qualité de prestataire sur la Plateforme et, le cas échéant, vend une Prestation à un Acheteur à partir de la Plateforme.

2 - Champ d’application

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.

2.2 Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

3 – Description de la Plateforme

3.1 La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des professionnels de l’agriculture souhaitant confier ou réaliser des travaux mécaniques dans leurs domaines d’activité respectifs, dans l’objectif :

  • Pour les Acheteurs :     
  • d’améliorer les marges en maîtrisant le poste mécanisation,
  • d’externaliser et planifier des travaux par choix de gestion,
  • de faire appel à la communauté en lissant les pointes de travail,
  • de faire appel à la communauté en cas de coup dur, accident de travail, aléas de la vie pour soulager le chef d’entreprise,
  • d’avoir le choix de ses prestataires en fonction du rapport qualité/prix.

 

  • Pour les Vendeurs :
  • d’améliorer les marges en diluant les charges du poste mécanisation, 
  • d’améliorer les marges en augmentant  les recettes de prestation,
  • d’optimiser son temps et son parc matériel lors de période de faible activité,
  • d’être solidaire en cas de coup dur pour soulager un chef d’entreprise,    
  • d’améliorer le besoin de fond de roulement par la sécurisation et l’encaissement des prestations à l’issue des travaux,
  • d’élargir son poste clients.

3.2 La Plateforme permet ainsi une mise en relation entre agriculteurs, mais également entre agriculteurs et entreprises de travaux agricoles pouvant, à terme, déboucher sur la conclusion d’un contrat entre ces derniers.

Il est précisé que l’agriculteur pourra utiliser la Plateforme à la fois en qualité d’Acheteur et de Vendeur, alors que l’entreprise de travaux agricoles ne pourra utiliser la Plateforme qu’en qualité de Vendeur.

La Plateforme recense les différentes Annonces publiées par les Acheteurs qui souhaiteraient solliciter la réalisation de Prestations.

4 - Accès à la Plateforme

4.1 L’Utilisateur est informé que le téléchargement de l’Application et/ou l’utilisation de la Plateforme via le Site entraîne l’application des présentes CGU.

L’accès et la consultation des Annonces sur la Plateforme via le Site ou l’Application est libre et gratuite.

Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet. Au jour de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sont compatibles avec le téléchargement de l’Application :

  • les appareils Apple® disposant du système d’exploitation iOS 10.0 minimum.
  • les appareils Android® disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum.

4.2 Création d’un compte Utilisateur

Toute publication ou réponse à une Annonce nécessite la création préalable d’un compte Utilisateur sur la Plateforme, que seuls des professionnels de l’agriculture peuvent solliciter. A cet égard, afin de vérifier la qualité de professionnel de l’Utilisateur, celui-ci est invité à remplir un formulaire d’inscription en ligne comportant les informations suivantes:

  • SIREN
  • Nom et prénom pour une entreprise individuelle
  • Raison sociale et représentant légal pour une société
  • Domiciliation ou siège social de l’entreprise
  • Numéro de téléphone de contact
  • De manière optionnelle, l’IBAN du Vendeur 

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe. L’identifiant de connexion de l’Utilisateur est son adresse email.

L’Utilisateur souhaitant créer son compte est invité à choisir un mot de passe sûr contenant au moins 6 caractères.

L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. L’ECONOMIE SE PARTAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

4.3 Validation et confirmation de l’inscription

A l’issue de la création de son compte par l’Utilisateur, L’ECONOMIE SE PARTAGE procède à une vérification de l’identité et des informations renseignées par l’Utilisateur afin de s’assurer de leur exactitude.

Une fois le compte Utilisateur vérifié et validé, l’Utilisateur est informé par email de la validation ou du refus motivé de son inscription.

5 - Services proposés par la Plateforme

5.1 En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur peut bénéficier des Services. Ces Services varient selon que l’Utilisateur a créé un compte ou non.

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sans inscription sur la Plateforme sont les suivants :

  • Accès aux différentes Annonces, classées par communes.

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après inscription sur la Plateforme, en sus des Services décrits ci-avant, sont les suivants :

  • Possibilité de publier une Annonce sur la Plateforme
  • Possibilité de répondre à une Annonce sur la Plateforme

5.2 L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur la Plateforme sera notifiée à  l’Utilisateur par email et/ou par bandeau d’information sur la Plateforme.

5.3 L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de la Plateforme depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

6 – Fonctionnement de la Plateforme

6.1 Publication d’une Annonce

Lorsqu’un Acheteur souhaite déposer une Annonce sur la Plateforme, celui-ci renseigne les champs obligatoires suivants :

  • s’il s’agit d’une planification de travaux, de pointe de travail ou d’un coup dur et ce, afin d’établir le degré d’urgence,
  • la nature des travaux, la date et le délai maximum d’exécution,
  • le niveau de difficulté : difficile - moyen – facile,
  • la date des travaux.

L’Acheteur est également invité à remplir les champs fermés facultatifs suivants :

  • le nombre d’hectares,
  • le prix de la Prestation,
  • etc.

L’Acheteur a enfin la possibilité de renseigner des champs ouverts permettant d’apporter plus de précision sur la Prestation.

L’Acheteur auteur de l’Annonce pourra, s’il le souhaite, formuler une proposition de prix relative à la Prestation demandée, dans l’objectif de se réapproprier de la valeur et d’optimiser la maîtrise du poste  charge de mécanisation.

Le prix éventuellement affiché dans l’Annonce correspond au prix brut, hors TVA applicable et hors déduction de la commission perçue par L’ECONOMIE SE PARTAGE conformément aux dispositions de l’article 7.

Lors du dépôt d’une Annonce, l’Acheteur s’engage à respecter, outre la règlementation en vigueur, les règles de publication suivantes :

  • ne pas préciser d’identité de personne physique ou morale dans l’Annonce,
  • ne pas préciser dans l’Annonce de mail ou de numéro de téléphone, la mise en relation ayant lieu après le paiement de la commande par l’Acheteur,
  • ne pas employer de propos injurieux, sexistes, homophobes, pornographiques, racistes ou plus généralement réprimés par la règlementation française en vigueur,
  • ne pas dénigrer des concurrents et de manière générale toute personne physique ou morale.

Tout manquement à ces règles de publication pourra être sanctionné dans les conditions de l’article 8.3.

6.2 Modération d’une Annonce

La mise en ligne d’une Annonce sur la Plateforme n’interviendra qu’après validation par les équipes de L’ECONOMIE SE PARTAGE, qui s’assureront du respect du contenu de l’Annonce aux présentes CGU.

L’Annonce sera vérifiée dans un délai de 48 heures ouvrées suivant son dépôt sur la Plateforme, étant précisé que ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de L’ECONOMIE SE PARTAGE si celle-ci n’était pas en mesure de le respecter.

Au terme de ces vérifications, L’ECONOMIE SE PARTAGE pourra valider l’Annonce ou exiger de l’Utilisateur qu’il la modifie ou la complète. L’ECONOMIE SE PARTAGE pourra également refuser la publication de l’Annonce de façon motivée.

L’Utilisateur ayant publié l’Annonce sera informé par email de la validation ou du refus de publication de l’Annonce.

L’ECONOMIE SE PARTAGE ne saurait être tenue responsable si, malgré les vérifications auxquelles elle procède, une Annonce publiée sur la Plateforme contreviendrait aux dispositions des présentes CGU ou à la règlementation en vigueur.

6.3 Consultation et réponse à une Annonce

Tout Utilisateur aura la possibilité de consulter les Annonces publiées en France Métropolitaine, en fonction de la commune de recherche renseignée. L’Utilisateur inscrit sur la Plateforme pourra répondre à une Annonce afin d’offrir ses services à un Acheteur ou solliciter la réalisation d’une Prestation par un Vendeur. 

Pour favoriser l’économie locale et dans un but écologique, l’Utilisateur pourra uniquement sélectionner des Annonces entrant dans un périmètre géographique allant de 0 à 25 km de la commune de recherche.

Lorsqu’un Acheteur publie une Annonce sur la Plateforme, il a la possibilité, en fonction des réponses qui lui sont transmises, de sélectionner l’Utilisateur qui réalisera la Prestation.

L’Acheteur reçoit un email chaque fois qu’une réponse lui parvient. Par le biais de son compte, il pourra accepter ou refuser une proposition d’un Vendeur, ou encore annuler sa demande initiale.

L’Acheteur n’a la possibilité d’accepter qu’une seule offre. Ainsi, le Vendeur sélectionné est informé par email et entre en négociation avec l’Acheteur. Le Vendeur peut accepter ou refuser la proposition initiale formulée par l’Acheteur. En cas de refus, l’Acheteur peut sélectionner un autre Vendeur.

Le Vendeur intéressé par une Annonce aura la possibilité d’accepter la proposition de prix de l’Acheteur en l’état ou de réaliser une contre-proposition si le prix fixé ne lui convenait pas, en fonction des  pointes d’activité, de son parc matériel et de ses choix de gestion. Lorsqu’aucune proposition de prix n’a été formulée par l’Acheteur dans l’Annonce, le Vendeur est libre de proposer lui-même son prix.

Plusieurs propositions tarifaires pourront ainsi se succéder, jusqu’à ce que l’Acheteur et le Vendeur trouvent un accord sur le prix de la Prestation à réaliser.

Dans tous les cas, Acheteur et Vendeur sont informés par emails de l’avancement de la négociation, et peuvent retrouver les informations sur la Plateforme par l’intermédiaire de leur compte personnel.

Si aucune réponse n’est reçue par l’Acheteur ayant déposé une Annonce, celle-ci est supprimée de la Plateforme à la date de réalisation des travaux prévus, renseignée par l’Acheteur.

6.4 Paiement d’une commande par l’Acheteur

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur trouvent un accord sur le prix de la Prestation, l’Acheteur est redirigé vers une page web sécurisée afin de procéder au paiement de la commande.

A ce stade, l’Acheteur a toujours la possibilité d’annuler sa demande sans frais ni pénalité.

En utilisant la Plateforme, le Vendeur confie à L’ECONOMIE SE PARTAGE un mandat d’encaissement du montant de la Prestation. Par conséquent, dans le cadre de la conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur via la Plateforme, L’ECONOMIE SE PARTAGE encaisse la totalité de la somme versée par l’Acheteur. Les sommes sont versées sur un compte bancaire professionnel et ne sont reversées au Vendeur conformément aux dispositions de l’article 6.7 qu’à l’issue de la réalisation de la Prestation commandée.

Le paiement de la Prestation s’effectue en totalité au moment de la passation de la commande, en euros et toutes taxes comprises.

Les moyens de paiement disponibles au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGU sont les suivants :

  • paiement par carte bancaire sur le compte bancaire de L’ECONOMIE SE PARTAGE,
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de L’ECONOMIE SE PARTAGE,
  • Paiement via Paypal. Lorsque l’Acheteur procède au paiement de sa commande par Paypal, L’ECONOMIE SE PARTAGE n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur.

Une fois le paiement effectué, une  notification est transmise par messagerie  à l’Acheteur et au Vendeur, lesquels sont alors mis en relation. La mise en relation des Utilisateurs s’opère par la communication, par email, de leurs identités et coordonnées respectives (email, numéro de téléphone).

Une fois le paiement effectué par l’Acheteur et la mise en relation effectuée, toute annulation de sa commande par l’Acheteur implique l’encaissement de la commission prévue à l’article 7 par l’ECONOMIE SE PARTAGE. Dans une telle hypothèse, l’ECONOMIE SE PARTAGE rembourse ainsi à l’Acheteur le montant payé, déduction faite de ladite commission.

6.5 Exécution de la Prestation

Une fois le paiement de l’Acheteur effectué et les coordonnées des Utilisateurs communiquées via la Plateforme, l’Acheteur et le Vendeur se mettent d’accord sur le calendrier de réalisation de la Prestation.  

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, le Vendeur garantit l’Acheteur :

  • qu’il dispose des autorisations, déclarations, formations, et attestations nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment les certificats relatifs à l’utilisation de produits phytosanitaires lorsque les Prestations impliquent l’utilisation de tels produits,
  • du respect du plan d’épandage ainsi que le cahier des charges des épandages des effluents d’élevage,
  • qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes aux revenus qu’il percevra en contrepartie de la réalisation des Prestations, 
  • qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la règlementation en vigueur, notamment au regard de son statut, des Prestations qu’il réalise,
  • qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires au titre de sa responsabilité civile professionnelle aux fins d’exécution des Prestations.

 

Une fois la Prestation réalisée par le Vendeur, celui-ci informe la Plateforme de la fin des travaux par l’intermédiaire de son compte. L’Acheteur est quant à lui informé par email de la fin des travaux.

Dans l’hypothèse où la Prestation n’aurait pas été réalisée ou aurait été annulée par le Vendeur, l’Acheteur sera remboursé du paiement de sa commande dans les 10 jours suivants la notification adressée à L’ECONOMIE SE PARTAGE, via la Plateforme, par l’Utilisateur le plus diligent, de l’absence de réalisation de la Prestation ou de son annulation.

Dans cette hypothèse, l’ECONOMIE SE PARTAGE se réserve le droit de résilier le compte du Vendeur défaillant dans les conditions de l’article 14.2, dès la première annulation ou en cas de défaillances répétées, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer de ce fait.

6.6 Evaluation réciproque de l’Acheteur et du Vendeur

Afin d’assurer une bonne qualité de services aux Utilisateurs et une fiabilité dans la réalisation des Prestations proposées par les Vendeurs via la Plateforme, l’utilisation de la Plateforme implique un système d’évaluation réciproque obligatoire pour les Utilisateurs.

Ainsi, à compter de l’achèvement de la Prestation notifié par le Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de 21 jours maximum pour évaluer le Vendeur sur la Prestation réalisée, étant précisé que ladite évaluation déclenche le versement du montant de la Prestation par L’ECONOMIE SE PARTAGE au Vendeur.

En l’absence d’évaluation dans ce délai et après relance par email, le versement du montant de la Prestation au Vendeur sera réalisé automatiquement et de manière irrévocable, dans les conditions de l’article 6.7. L’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de L’ECONOMIE SE PARTAGE du fait de ce paiement, quand bien même il estimerait que la Prestation n’aurait pas ou aurait été mal exécutée par le Vendeur.

Le vendeur sera également invité à évaluer l’Acheteur dès la fin des travaux sur l’exactitude des informations communiquées dans l’annonce, sur les conditions de réalisation de la Prestation ainsi que l’accueil reçu.

Les commentaires publiés sur la Plateforme dans ce cadre devront être objectifs et refléter fidèlement les travaux réalisés ainsi que la qualité des échanges. L’ECONOMIE SE PARTAGE ne saurait être tenue responsable si, malgré ces recommandations, un commentaire publié sur la Plateforme par un Utilisateur serait contraire aux dispositions des présentes CGU ou contreviendrait à la règlementation en vigueur.

L’ECONOMIE SE PARTAGE se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire dont elle jugerait le contenu contraire aux dispositions des présentes CGU.

Tout manquement à ces règles de publication pourra être sanctionné dans les conditions de l’article 8.3.

6.7 Encaissement des fonds par le Vendeur

Dès l’évaluation du Vendeur effectuée par l’Acheteur, et en tout état de cause au plus tard 21 jours à compter de l‘achèvement de la Prestation notifié par le Vendeur, L’ECONOMIE SE PARTAGE procède au versement du montant de la Prestation sur le compte bancaire du Vendeur, après déduction de la commission prévue à l’article 7 et sous réserve de la communication de l’IBAN du Vendeur.

Le paiement est effectué après vérification des coordonnées bancaires transmises par un service sécurisé, afin de s’assurer de l’exactitude de l’IBAN communiqué et de vérifier que lesdites coordonnées correspondent bien au Vendeur ayant réalisé la Prestation.

Le paiement sera effectué quand bien même la Prestation n’aurait pas été correctement réalisée, ce que l’Utilisateur agissant en qualité d’Acheteur déclare reconnaître et accepter. En aucun cas ce dernier ne saurait engager la responsabilité de L’ECONOMIE SE PARTAGE de ce fait.

Une fois le paiement effectué, L’ECONOMIE SE PARTAGE adresse un email de remerciement à l’Acheteur et au Vendeur, qui clôture l’opération.

6.8 Facturation

Le processus de facturation régissant les opérations financières effectuées sur la Plateforme est géré par la Plateforme.

Dès le paiement de la commande par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 6.5, une facture est émise par la Plateforme au nom du Vendeur et à destination de l’Acheteur.

Dès le versement du montant de la Prestation au Vendeur conformément aux dispositions de l’article 6.7, une facture de commission est émise par la Plateforme au nom de L’ECONOMIE SE PARTAGE et à destination du Vendeur.

L’Acheteur et le Vendeur pourront retrouver leurs factures par l’intermédiaire de leur compte.

7 – Rémunération de L’ECONOMIE SE PARTAGE

En contrepartie des Services qu’elle propose aux Utilisateurs via la Plateforme, L’ECONOMIE SE PARTAGE perçoit une commission égale à un pourcentage du montant du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Les sommes versées par L’ECONOMIE SE PARTAGE au Vendeur en contrepartie de la réalisation de la Prestation sont égales au montant du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, déduction faite des commissions revenant à L’ECONOMIE SE PARTAGE. Cette commission est intégralement supportée par le Vendeur, ce que celui-ci reconnaît et accepte.

Les modalités de calcul de cette commission sont accessibles à partir du lien suivant : https://www.allofrancis.com/tarifs.php.

Le montant de la commission applicable à la Prestation est précisé au Vendeur au moment de la construction du prix avec l’Acheteur.

L’ECONOMIE SE PARTAGE se réserve le droit de modifier les modalités de calcul de la commission visée au présent article à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, le tarif applicable étant celui en vigueur au jour de la publication d’une Annonce. Le cas échéant, L’ECONOMIE SE PARTAGE en informera l’Utilisateur par tous moyens.

L’Utilisateur pourra alors résilier son inscription via la Plateforme dans un délai d’un (1) mois. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification du tarif à compter de son entrée en vigueur.

8 - Obligations de l’Utilisateur

8.1- Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,
  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
  • ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

8.2 - Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, notamment ses éléments d’identification, le contenu des Annonces qu’il est susceptible de publier ainsi que les commentaires qu’il publie aux fins d’évaluation d’un autre Utilisateur.

Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard d’un autre Utilisateur, et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

L’Utilisateur s’interdit également de publier sur la Plateforme du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, ni de liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l’objet de la Plateforme.

8.3 - Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 8.1 et 8.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par L’ECONOMIE SE PARTAGE.

Si L’ECONOMIE SE PARTAGE doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 14.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs, marque « Allo Francis », logos,…) sont la propriété pleine et entière de L’ECONOMIE SE PARTAGE.

Les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Annonces publiées par les Utilisateurs appartiennent à ces derniers, lesquels sont éditeurs des offres qu’ils rédigent dans le cadre de la publication d’Annonces.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de L’ECONOMIE SE PARTAGE. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Plateforme, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.  

9.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, L’ECONOMIE SE PARTAGE concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat, et ce exclusivement sur ordinateur, smartphone ou tablette numérique.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur:

  • de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme,
  • de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu,
  • d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
  • de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit,
  • d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
  • de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de L’ECONOMIE SE PARTAGE,
  • de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme.

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

L’ECONOMIE SE PARTAGE est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

10 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de la Plateforme. L’ECONOMIE SE PARTAGE s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et relatives à celle-ci.

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

  • sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme,
  • font partie du domaine public,
  • auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
  • ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de la Plateforme,
  • ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
  • doivent légalement être divulguées.

11 – Données personnelles

Au moment de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur la Plateforme, L’ECONOMIE SE PARTAGE recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles et notamment son nom, prénom, coordonnées postales, données bancaires, téléphone, email, aux fins de traitement des commandes passées sur la Plateforme.

Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du Contrat avec l’Utilisateur.

Les données personnelles recueillies par L’ECONOMIE SE PARTAGE dans ce cadre sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son compte, à l’exception des données bancaires de l’Utilisateur qui seront conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de l’opération.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à l’égard de L’ECONOMIE SE PARTAGE, des droits suivants :

  • du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
  • du droit de demander la rectification de celles-ci,
  • du droit de demander leur effacement,
  • du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
  • du droit de s’opposer au traitement,
  • du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
  • du droit à la portabilité des données,
  • du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courriel à la société L’ECONOMIE SE PARTAGE à l’adresse suivante : annonces@allofrancis.com.

Aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services ne sera effectuée par L’ECONOMIE SE PARTAGE. 

Les données collectées sur la Plateforme sont exclusivement destinées à la société L’ECONOMIE SE PARTAGE. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client, prestataire…), à l’exclusion des autres Utilisateurs, aux fins de mise en relation, et du prestataire de paiement de L’ECONOMIE SE PARTAGE, aux fins de traitement des commandes.

12 – Garantie - Responsabilité

12.1 Chacun des Utilisateurs est seul responsable de ses actes, de ses tarifs et de ses délais une fois la mise en relation effectuée par L’ECONOMIE SE PARTAGE.

En tant qu’opérateur de la Plateforme, L’ECONOMIE SE PARTAGE ne fournit aucune assurance ou garantie relativement aux Prestations réalisées par le Vendeur.

En conséquence, en aucun cas L’ECONOMIE SE PARTAGE ne saurait être considérée responsable en cas de défaillance du Vendeur dans la réalisation des Prestations fournies à l’Acheteur suite à leur mise en relation via la Plateforme et plus généralement pour tout manquement intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur, en dehors d’une faute de L’ECONOMIE SE PARTAGE.

En cas de défaillance du Vendeur dans l’exécution de tout ou partie de la Prestation commandée par l’Acheteur, ce dernier devra s’adresser directement au Vendeur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions de son choix en vue de faire exécuter la Prestation concernée.

12.2 L’ECONOMIE SE PARTAGE ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, qu’elle ne fait qu’héberger, seul l’Utilisateur ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. L’ECONOMIE SE PARTAGE pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit L’ECONOMIE SE PARTAGE contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu.

12.3 L’ECONOMIE SE PARTAGE assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme.

12.4 L’ECONOMIE SE PARTAGE ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de L’ECONOMIE SE PARTAGE peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de L’ECONOMIE SE PARTAGE.

12.5 L’ECONOMIE SE PARTAGE ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.

12.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité de L’ECONOMIE SE PARTAGE, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, L’ECONOMIE SE PARTAGE pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE L’ECONOMIE SE PARTAGE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’UTILISATEUR EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DE L’ANNEE DURANT LAQUELLE LE PREJUDICE A ETE OCCASIONNE.

L’ECONOMIE SE PARTAGE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

12.7 Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants à tous égards.

13 - Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de la Plateforme peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Plateforme sans préavis pour cause de maintenance.

14 - Durée - Résiliation

14.1 L’inscription sur la Plateforme est effective à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de validation de l’inscription. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.

L’Utilisateur peut résilier le présent Contrat à tout moment en formulant la demande sur la Plateforme. L’ECONOMIE SE PARTAGE peut résilier le présent Contrat à tout moment par email avec accusé réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

14.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 10 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives au fonctionnement et à l’utilisation de la Plateforme, les obligations de paiement, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.

14.3 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier des Services accessibles uniquement via un compte Utilisateur.

15 - Loi applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre L’ECONOMIE SE PARTAGE et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.

15.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

16 - Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

17 - Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.